Contrat de sous-traitance : définition, règles et modèle

Définition

Le contrat de sous-traitance organise une relation à trois. L'article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance définit la sous-traitance comme « l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ».

• Le maître de l'ouvrage : le client final.
• L'entrepreneur principal : il a signé avec le client et lui répond de tout le travail, part sous-traitée comprise.
• Le sous-traitant : il exécute une partie du travail, sans contrat avec le maître de l'ouvrage, mais, s'il est accepté, avec des droits contre lui.

Le contrat d'entreprise est le louage d'ouvrage de l'article 1710 du Code civil : faire quelque chose pour autrui, moyennant un prix. Exemple fictif : un groupe industriel confie la refonte de son extranet à une ESN, qui confie l'application mobile à un studio. Votre prestataire de maintenance qui envoie un partenaire local sur vos sites sous-traite, lui aussi.

Côté achats, vous êtes le plus souvent maître de l'ouvrage, et entrepreneur principal quand votre entreprise sous-traite une partie d'un contrat signé avec ses clients. Cette page laisse de côté le bâtiment et les travaux publics, qui ont leurs règles propres.

Sous-traitance ou prestation de service : la différence

Dans le langage courant, sous-traiter veut dire confier une tâche à l'extérieur. En droit, tout dépend du nombre de parties : confier votre paie ou votre nettoyage à une entreprise extérieure relève du contrat de prestation.

Le fournisseur d'un produit standard, sur catalogue, n'est pas un sous-traitant ; le fabricant d'une pièce conçue spécifiquement pour le projet du client peut l'être. La sous-traitance industrielle (la fabrication sur vos plans de pièces pour vos propres produits) reste en principe hors de la loi de 1975 : vous vendez ces produits, vous n'exécutez pas un contrat d'entreprise pour un maître de l'ouvrage. La cotraitance, elle, réunit des entreprises qui signent toutes avec le client.

La loi de 1975

La loi protège le sous-traitant par trois mécanismes : l'acceptation, la garantie de paiement et l'action directe. Toute clause qui ferait échec à ses dispositions est nulle (article 15). Le BTP y ajoute des obligations pour le maître de l'ouvrage (article 14-1) ; les marchés publics relèvent surtout du Code de la commande publique.

Acceptation et agrément du sous-traitant

L'entrepreneur principal doit, à la conclusion du contrat et pendant toute sa durée, faire accepter chaque sous-traitant par le maître de l'ouvrage, lui faire agréer ses conditions de paiement et lui communiquer le sous-traité s'il le demande (article 3). À défaut, il reste tenu envers le sous-traitant sans pouvoir invoquer le contrat contre lui, y compris, selon la jurisprudence, ses pénalités.

Comme maître de l'ouvrage, n'acceptez rien à la légère : le sous-traitant accepté, aux conditions de paiement agréées, peut se retourner contre vous si l'entrepreneur principal ne le paie pas. Demandez son identité, les prestations, leur montant, les conditions de paiement et la garantie, et répondez par écrit, acceptation ou refus. La jurisprudence admet aussi une acceptation tacite, déduite d'actes sans équivoque ; savoir que le sous-traitant intervient ne suffit pas.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 obligera en outre le maître de l'ouvrage à vérifier périodiquement, pour les sous-traités d'un montant minimal, que les sous-traitants qu'il a acceptés accomplissent les formalités dont l'oubli caractérise le travail dissimulé (article L8222-1-1 du Code du travail). Faute de quoi, il pourra répondre solidairement de leurs dettes sociales et fiscales s'ils sont verbalisés (article L8222-2, dans sa rédaction issue de cette loi). Un décret doit fixer la liste des documents et l'entrée en vigueur, au plus tard le 26 décembre 2026.

Paiement direct

Au sens strict, le paiement direct appartient aux marchés publics : l'acheteur public paie lui-même le sous-traitant direct accepté et agréé (article L2193-11 du Code de la commande publique), dès que son contrat atteint 600 € TTC (article R2193-10).

Dans un contrat privé, l'entrepreneur principal doit, à peine de nullité du sous-traité, garantir le paiement par une caution personnelle et solidaire d'un établissement agréé, ou par une délégation de paiement : le maître de l'ouvrage s'engage alors à payer lui-même le sous-traitant, à concurrence des prestations exécutées (article 14). C'est elle qu'on appelle souvent paiement direct. Elle vous engage fermement : sauf stipulation contraire, vous ne pourrez pas opposer au sous-traitant vos griefs contre l'entrepreneur principal (article 1336 du Code civil).

En dernier recours, le sous-traitant accepté et agréé exerce une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne l'a pas payé un mois après une mise en demeure, dont le maître de l'ouvrage reçoit copie (article 12). Celui-ci ne doit que ce qu'il restait devoir à l'entrepreneur principal à la réception de cette copie (article 13). Passé ce jour, régler ces sommes à l'entrepreneur principal, c'est risquer de les payer deux fois : parlez-en d'abord à votre juriste.

Comment rédiger un contrat de sous-traitance

Le sous-traité reprend les exigences du contrat principal qui le concernent et ajoute ce qu'impose la loi de 1975. À prévoir :

• la référence du contrat principal et, en annexe, ses exigences applicables au sous-traitant, sans vos prix ;
• les prestations et les livrables, décrits avec précision ;
• l'acceptation par le maître de l'ouvrage, condition d'entrée en vigueur, et la garantie de paiement, que la jurisprudence exige au plus tard à la signature ;
• le prix, les délais de paiement, la réception et les pénalités ;
• l'encadrement du personnel par le seul sous-traitant ;
• les documents de vigilance, dont l'attestation de vigilance, à la signature puis tous les six mois si le contrat atteint 5 000 € HT (articles L8222-1 et R8222-1 du Code du travail) ;
• la sous-traitance de second rang, soumise à votre accord : le sous-traitant devient alors entrepreneur principal à l'égard du sien (article 2) ;
• la propriété intellectuelle, les données personnelles, la confidentialité, la responsabilité et les assurances ;
• le sort du sous-traité si le contrat principal s'arrête.

Comme maître de l'ouvrage, vous agissez par la clause de sous-traitance de votre propre contrat : accord écrit préalable, présentation de chaque sous-traitant avec ses documents de vigilance, responsabilité entière de l'entrepreneur principal.

Pour savoir lesquels de vos contrats signés autorisent la sous-traitance, et à quelles conditions, la revue multi-contrats de Naigo pose la même question à tout un lot de documents ; chaque réponse cite sa page et le passage exact.

Le risque de requalification

Un contrat intitulé « sous-traitance » ne protège de rien si le sous-traitant se contente, dans les faits, de fournir du personnel : les juges regardent les conditions réelles d'exécution.

• Prêt de main-d'œuvre illicite et marchandage. Le Code du travail interdit l'opération à but lucratif ayant pour seul objet le prêt de main-d'œuvre, hors travail temporaire et cas prévus par la loi (article L8241-1), et la fourniture de main-d'œuvre qui lèse le salarié ou élude la loi (article L8231-1) : deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, davantage avec circonstances aggravantes (articles L8243-1 et L8234-1), et l'entreprise utilisatrice peut être poursuivie.
• Contrat de travail. Le freelance immatriculé est présumé indépendant, sauf s'il travaille dans un lien de subordination juridique permanente envers son donneur d'ordre (article L8221-6). Si ce dernier s'est soustrait intentionnellement à ses obligations d'employeur, il y a dissimulation d'emploi salarié.

Les juges s'appuient sur un faisceau d'indices : facturation au temps de présence sans livrable, ordres donnés directement aux intervenants, congés validés par le client, sous-traitant sans savoir-faire propre. La régie informatique y est exposée. La parade se joue surtout sur le terrain, avec un résultat défini et un encadrant côté sous-traitant par qui passent toutes les demandes.

Sous-traitance et données personnelles (article 28 RGPD)

Le RGPD emploie le même mot dans un autre sens : est sous-traitant l'organisme « qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement » (article 4, point 8). Le cabinet qui gère votre paie est un prestataire au regard de la loi de 1975, mais un sous-traitant au regard du RGPD.

Quand ce prestataire sous-traite une partie du travail touchant vos données, il lui faut votre autorisation écrite préalable, spécifique ou générale ; dans le second cas, il vous informe de chaque changement et vous pouvez émettre des objections (article 28, paragraphe 2). Il impose au nouveau venu les mêmes obligations et reste pleinement responsable envers vous (paragraphe 4). Une même demande peut servir aux deux accords ; le détail est dans notre page sur l'article 28 RGPD.

Télécharger le modèle

Notre modèle de contrat de sous-traitance, au format Word, est rédigé du point de vue de l'entrepreneur principal, hors bâtiment, travaux publics et marchés publics. Ses dix-sept articles couvrent notamment l'acceptation, posée en condition d'entrée en vigueur, la garantie de paiement, l'indépendance du personnel, la vigilance sociale, le second rang, les données personnelles et la fin du contrat principal. Parmi ses six annexes figurent une demande d'acceptation à adresser au maître de l'ouvrage et un acte de délégation de paiement, que le maître de l'ouvrage peut aussi reprendre pour encadrer les sous-traitants de ses prestataires. Pour le recevoir par e-mail, remplissez le formulaire en haut de page.

Publié le 10 octobre 2026

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