Résilier la lettre de mission de son expert-comptable : règles et modèle

Ce que prévoit la lettre de mission

Pour résilier la lettre de mission de votre expert-comptable, partez du document lui-même. Le code de déontologie de la profession, intégré au décret du 30 mars 2012, impose un contrat écrit qui définit la mission et les droits et obligations de chacun ; il peut prendre la forme d'une lettre de mission (article 151). Ses conditions générales fixent les règles de sortie.

Selon l'Ordre des experts-comptables, elles distinguent généralement deux cas : la dénonciation en cours de mission, et le non-renouvellement pour l'exercice suivant (conseil régional des Pays de la Loire). La mission se poursuit donc d'un exercice à l'autre tant que personne ne la dénonce, et la dénonciation est enfermée dans un délai.

Ce délai peut être long. L'Ordre cite des conditions générales qui imposent une lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant le premier jour de l'exercice suivant. Exemple fictif : clôture au 31 décembre, nouveau cabinet voulu pour l'exercice 2028, la lettre doit arriver avant le 30 septembre 2027. Décider en novembre 2027, c'est déjà viser 2029, sauf accord du cabinet. Le calcul suit la même logique que tout préavis de résiliation : date d'effet moins délai, plus une marge pour l'acheminement.

Peut-on résilier sans préavis ?

Oui, dans trois cas.

• La lettre de mission le prévoit. En cas de départ en cours d'année, les conditions générales prévoient généralement une indemnité de rupture égale à un pourcentage des honoraires de l'exercice, selon l'Ordre. Un départ sans préavis n'est pas forcément un départ sans frais.
• Le cabinet l'accepte. La fin de mission se négocie et s'écrit : date d'effet, travaux en cours, honoraires. Le code de déontologie prévoit d'ailleurs que le professionnel peut interrompre sa mission pour des motifs justes et raisonnables, comme la perte de confiance manifestée par le client, en s'efforçant de ne pas lui porter préjudice (article 156).
• Le cabinet commet un manquement grave, par exemple des déclarations non déposées malgré vos relances. La résolution par notification suppose une mise en demeure préalable restée sans effet, sauf urgence, qui annonce qu'à défaut d'exécution vous serez en droit de résoudre le contrat. Elle se fait à vos risques : le cabinet peut la contester devant le juge, et il vous faudra prouver la gravité du manquement (articles 1224 et 1226 du Code civil).

Un désaccord sur la qualité du service ou sur les honoraires se règle plutôt par la discussion ou par la conciliation. En cas de différend, le professionnel doit s'efforcer de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre avant toute action en justice (article 159), et vous pouvez vous-même saisir l'Ordre.

Le cabinet ne peut pas, en revanche, vous reprocher une rupture brutale de relation commerciale établie (article L442-1 du Code de commerce) : la Cour de cassation écarte cette règle pour les experts-comptables, comme pour les avocats ou les notaires, dont les règles professionnelles interdisent l'activité commerciale (Cass. com., 10 février 2021, n° 19-10.306, citée par la fiche n° 13 A des cours d'appel). Seules comptent la lettre de mission et ses conditions générales.

Changer d'expert-comptable : la reprise du dossier

Changer d'expert-comptable se joue à trois : vous, l'ancien cabinet et le nouveau. Les règles de la profession encadrent le passage de relais.

1. Vous signez la lettre de mission du nouveau cabinet, avec un début qui suit la date d'effet de la résiliation.
2. Le nouveau cabinet informe l'ancien avant d'accepter la mission, et s'efforce d'obtenir la justification du paiement des honoraires de son prédécesseur (article 163).
3. L'ancien cabinet favorise, avec votre accord, la transmission du dossier (même article). Donnez cet accord par écrit : le modèle le prévoit.
4. Vous mettez fin au mandat confié à l'ancien cabinet pour les démarches fiscales et sociales, et le nouveau prend le relais. Si la lettre de mission ne fixe pas sa durée, ce mandat dure, sauf dénonciation, autant que la lettre de mission (article 151) : sa fin s'écrit donc dans votre lettre de résiliation.

Réglez le solde avant de partir. Selon l'Ordre, un expert-comptable ne peut pas exercer de droit de rétention sur vos documents comptables si vous avez réglé ses services. À l'inverse, faute de paiement, il peut envisager de retenir les travaux qu'il a réalisés, et doit alors en informer le président du conseil régional de l'ordre (article 168).

Dressez la liste de ce que vous attendez : pièces originales, derniers comptes annuels et liasses fiscales, grand livre et balance, fichier des écritures comptables, dossier permanent. Mieux vaut l'écrire dans la lettre que découvrir un manque en préparant la première clôture avec le nouveau cabinet.

Télécharger le modèle de lettre

Le modèle, au format Word, est une lettre de résiliation adressée au cabinet en recommandé avec accusé de réception. Elle propose trois variantes (non-renouvellement pour l'exercice suivant, départ en cours d'exercice, manquement), puis des paragraphes communs : fin du mandat, autorisation de transmettre le dossier au nouveau cabinet, documents à remettre, facture de solde et conciliation de l'Ordre en cas de désaccord. Un tableau, à supprimer avant l'envoi, récapitule les vérifications. Pour le recevoir par e-mail, remplissez le formulaire en haut de page.

Pour vos autres prestataires, prenez notre lettre de résiliation d'un contrat fournisseur. Dans Naigo, une lettre de mission se suit comme n'importe quel contrat : avec sa date de fin et son préavis, la date limite d'envoi du courrier est calculée (voir la gestion des contrats fournisseurs).

Publié le 9 octobre 2026

Informations générales, à jour à la date indiquée : elles ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit sur votre situation.